Plus d’exigences pour aéroports et compagnies aériennes

Depuis le 1er novembre 2009, l’accès au trafic aérien pour les personnes handicapées est désormais devenu plus facile. Avec l’entrée en vigueur d’un règlement de l’Union européenne concernant les droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite, les aéroports et compagnies aériennes seront soumis à plus de contraintes par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

Bien que la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) prévoit que les personnes qui utilisent les services du trafic aérien ne soient pas défavorisées en raison d’un handicap physique, mental ou intellectuel, ces directives n’étaient jusqu'à maintenant appliquées qu'avec peu de rigueur. Ni les compagnies aériennes ni les aéroports n’étaient tenus de s’y soumettre. Cependant, depuis que l’Office fédéral de l’aviation civile ainsi qu’un regroupement d’organisations pour personnes handicapées se sont penchés sur la question, ceci en tenant compte du nouveau règlement de l’Union européenne, les choses commencent à bouger. 

Quelle est la situation juridique?

D’après le droit en vigueur (LHand, règlement de l’Union européenne), les compagnies aériennes sont tenues de faciliter le transport des personnes handicapées. Ces déplacements ne peuvent être refusés que si cela représente la seule façon d’assurer la sécurité de la personne concernée à bord de l’appareil. Par ailleurs, les compagnies aériennes peuvent exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée, si cela est nécessaire pour assurer la sécurité à bord de l’avion (par exemple lors d’un atterrissage d’urgence). 

Le règlement prévoit depuis peu que les compagnies aériennes ainsi que les aéroports doivent offrir leurs prestations de service également aux personnes handicapées. Celles-ci doivent avoir la possibilité de demander de l’aide, afin de pouvoir se déplacer du point d’arrivée (gare de train, stationnement) jusqu’à l’embarquement, en passant par le guichet d’enregistrement. En outre, le transfert, lors d’une correspondance entre deux vols ou encore d’un terminal à l’autre, doit aussi pouvoir être assuré. 

Le personnel responsable des prestations de services ainsi que le personnel à bord de l’avion doivent recevoir une formation adéquate afin de disposer des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour assister les personnes handicapées. Les aéroports et les compagnies aériennes se doivent de mettre un service des plaintes à disposition des passagers. Les plaintes concernant une perte ou un manquement ainsi que les demandes d’indemnisation peuvent être déposées auprès de l’OFAC ou en cour civile.  

Comment le règlement sera-t-il appliqué?

Pour le moment, il n’existe toujours pas de plan de route concernant la mise en application du règlement. On peut s’attendre à ce que les aéroports améliorent de façon significative leurs prestations de service. Il est toutefois possible que la situation régresse avant de s’améliorer ; depuis l’entrée en vigueur du règlement de l’Union européenne en 2006, on a constaté un plus grand nombre de refus de transport à bord d’un avion. À priori, cette situation peut sembler incompréhensible, mais elle découle d’une sensibilité accrue à l’égard de la sécurité aérienne en lien avec les personnes handicapées. Reste à espérer que les aéroports et les compagnies aériennes, en travaillant de pair avec les organisations de personnes handicapées, veillent de près à la mise en application de ces directives.   

Texte: Tarek Naguib, Égalité Handicap, novembre 2009

Traduction: C.Fontaine, juillet 2012

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