Conventions collectives: un frein au marché du travail inclusif?

Inclusion et intégration sur le marché primaire de l’emploi – l’entreprise mitschaffe.ch participe au placement de personnes en situation de handicap dans la région de Schaffhouse. (Photo: mitschaffe.ch)

Quels sont, en Suisse, les principaux obstacles à l’intégration des personnes handicapées sur le marché primaire du travail? S’agit-il principalement de la volonté de l’employeur d’offrir de tels postes? Ou plutôt du manque d’expérience professionnelle ou de connaissances des personnes en situation de handicap? Ni l’un ni l’autre. Les conventions collectives constituent en fait les principaux obstacles à surmonter. Mais comment en sommes-nous arrivés à une telle situation?

De nombreuses conventions collectives ne font pas mention explicite de règlements de salaire pour les personnes présentant des limitations fonctionnelles. Les dispositions relatives au salaire minimum s’appliquant également à ces employés, une question peut se poser: un chef d’entreprise de peinture en bâtiment doit-il verser un salaire mensuel de CHF 3750 à un jeune employé atteint du syndrome de Down, ne bénéficiant que d’une formation de deux ans avec attestation?

mitschaffe.ch est une entreprise engagée dans le domaine de la CCT relative à la location de services. Cette convention collective de travail réglemente la situation des personnes handicapées:

«Sur demande, la Commission professionnelle paritaire suisse de la location de services (CPSLS) peut autoriser, avec l'accord de la commission paritaire d'application compétente pour la branche en question, des écarts pouvant aller jusqu'à 15 %  par rapport aux barèmes mentionnés dans le cas de personnes dont les capacités physiques ou intellectuelles sont limitées.»

Cependant, ces réglementations constituent souvent, pour les personnes handicapées, un obstacle encore trop élevé pour accéder au marché du travail. Ces «effets secondaires» de la convention collective de travail ne représentent aucun avantage pour les personnes concernées. Les personnes en situation de handicap se retrouvent ainsi exclues du marché du travail, ce que ne semblent réaliser nombre de membres des commissions paritaires.

Thomas Bräm, fondateur de mitschaffe.ch, entreprise de placement de personnel pour personnes en situation de handicap (Photo: mitschaffe.ch)

Solution

Une réglementation uniforme s’appliquant aux personnes en situation de handicap doit donc être adoptée. La bonne nouvelle: atteindre cet objectif n’est pas si difficile. Le milieu de la menuiserie a d’ores et déjà mis sur pied une telle réglementation, servant ainsi d’exemple à d’autres souhaitant lui emboîter le pas. L’article 16, par. 3 de la CCT pour la menuiserie indique:

Le salaire minimum n'est valable qu'à titre indicatif seulement pour les employés médicalement, physiquement ou mentalement atteints. Si le salaire minimum est dépassé, l'accord salarial doit être enregistré par écrit en référence au handicap.

Une telle solution permet à l’employeur et à l’employé de s’accorder sur une rémunération équitable. Elle permettrait également aux commissions paritaires de ne plus avoir à gérer de demandes de dérogations, et l’intégration des personnes en situation de handicap ne serait plus confrontée à la lourdeur des démarches administratives.

Pour l’année 2017, une «Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail» a été organisée par l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales); cette conférence aura eu lieu à trois reprises au cours de l’année. Reste à souhaiter que les participants sauront tenir compte des préoccupations relatives aux conventions collectives de travail et ainsi contribuer à faciliter l’accès des personnes handicapées au marché primaire de l’emploi, le marché du travail inclusif en Suisse demeurant l’objectif ultime.

Texte: T. Bräm – 10/2017
Traduction: MyH – 10/2017

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