Revendications déraisonnables ?

Alt : Une passagère montre son titre de transport à l’agente de contrôle. (Photos : CFF)
Le Tribunal fédéral a tranché: les passagers en fauteuil roulant des nouveaux trains des CFF ne seront pas exclus. (Photos : CFF)

Le Tribunal fédéral a tranché: les nouveaux trains Intercity des CFF n’ont pas l’obligation de prévoir des places supplémentaires pour les personnes handicapées à l’extérieur des zones de restauration. Les CFF ont maintenant la sécurité de planification en ce qui concerne les projets futurs d'approvisionnement.

Bien que les démarches entreprises par les plaignants, deux associations de défense des personnes handicapées, soient tout à fait légitimes, reste à se demander si leurs demandes étaient justifiables.

Dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, les personnes en situation de handicap doivent souvent faire face à de nombreuses inégalités. La loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHAnd), en vigueur depuis 2004, a pour objectif de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités auxquelles ces personnes sont confrontées.

Les CFF adaptent leurs services graduellement

Au cours des dernières années, de nombreux progrès ont été accomplis en matière d’égalité pour les personnes en situation de handicap ; on ne peut que s’en réjouir, que ces progrès résultent de lois ou de pressions exercées par les associations de personnes handicapées, ou simplement de l’attitude qu’une société n’est équitable que lorsque tous les citoyens ont les mêmes droits et en bénéficient. De tels développements concernent aussi le domaine de la mobilité et des transports publics. Aussi, les CFF adaptent progressivement leur offre aux besoins des personnes en situation de handicap, par exemple en ce qui concerne le matériel roulant, l’infrastructure ou les renseignements aux passagers.

1,9 milliards de francs pour 59 nouveaux trains Duplex

Tous les jours, environ un million de passagers utilisent les CFF. Bien que le système de transports en commun en Suisse soit qualifié d’exemplaire, il atteint ses limites depuis longtemps déjà. Aux heures de pointe, des trains remplis à surcapacité et des passagers debout sont monnaie courante.

Il devient donc nécessaire d’améliorer l’offre en termes de matériel roulant. C’est ainsi qu’en 2010, les CFF ont passé la plus importante commande de matériel roulant de leur histoire auprès de Bombardier. La commande de 59 rames à deux niveaux, dont vingt avec un wagon-restaurant, s’élève à environ 1.9 milliard de francs. Les nouveaux trains auraient dû être en circulation dès fin 2013.

Recours devant le Tribunal administratif fédéral

Les plans de construction concernant les 20 wagons-restaurants attirent bien des critiques de la part des associations de personnes handicapées. La « Fondation en faveur d’un environnement construit adapté aux handicapés » ainsi que « Intégration Handicap » ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Les plans prévoient un wagon dont le pont supérieur disposerait d’un restaurant et le pont inférieur d’un espace de trois places pour fauteuils roulant ainsi que d’une toilette universelle adaptée aux fauteuils roulants. Le pont inférieur devrait être aménagé de telle sorte que les personnes en fauteuil roulant ainsi que les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnateurs (en tout huit personnes) puissent se restaurer ensemble à une table. Le reste des wagons comporteront une place pour fauteuil roulant mais pas de toilettes adaptées.

Pas d’exclusion ou de mise à l’écart

Pour les plaignants, cela ne suffisait pas: ils craignaient que les places réservées aux personnes handicapées soient ainsi trop isolées, ce qui mènerait à l’exclusion ou à la mise à l’écart des passagers en fauteuil roulant. Les plaignants réclamaient un ascenseur menant au pont supérieur du wagon-restaurant ainsi qu’un compartiment supplémentaire pour les voyageurs à mobilité réduite avec toilettes accessibles en chaise roulante, dans la voiture attenante au wagon-restaurant.

Ébauche des nouveaux trains Duplex grande ligne des CFF. (Photos : CFF)
Ébauche des nouveaux trains Duplex grande ligne des CFF. (Photos : CFF)

Décision du Tribunal administratif fédéral

En mars 2012, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours et a chargé les CFF de déplacer l’espace réservé aux fauteuils roulants, situé sur le pont inférieur, dans la voiture voisine au wagon-restaurant. Il a considéré que les personnes handicapées doivent pouvoir voyager dans l’espace général réservé à tous les voyageurs. Les CFF avaient contesté ce jugement auprès du Tribunal fédéral, craignant qu’il ne crée une insécurité du droit pour les futures acquisitions de véhicules.

Le Tribunal fédéral annule le jugement du TAF

En dernière instance, le Tribunal fédéral a donné raison aux CFF. Bien que les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier du même accès aux véhicules et aux services offerts par les CFF que tout autre voyageur, le Tribunal fédéral a jugé que la séparation des zones de restauration pour les personnes à mobilité réduite ne leur apportait aucune utilité supplémentaire effective par rapport au cahier des charges initialement approuvé.

Le pont inférieur du wagon-restaurant dispose de suffisamment de places, et une augmentation de la fréquentation des trains ne devrait pas mener à un isolement ou une mise à l’écart des passagers handicapés. Selon le Tribunal fédéral, les CFF  sont ainsi dégagés de l’obligation d’élargir leur offre.

Les CFF iront donc de l’avant avec leurs plans initiaux. Toutefois, ils ont déjà commandé la réalisation de deux trains Intercity (sur vingt en tout) selon les directives du premier jugement, afin d’éviter tout délai supplémentaire. En outre, la livraison des nouveaux trains pourrait être retardée de deux ans (en partie à cause des procédures judicaires).

Tout cela est-il raisonnable?

Une procédure, qui au bout du compte n’a que des perdants, arrive finalement à terme. On a perdu beaucoup de temps et d’argent. Les nombreuses réactions suscitées par les demandes des associations sur les plateformes internet laissent supposer que ces débats ont provoqué une polarisation qui aurait être évitée. Fallait-il donc à tout prix, pour les plaignants, poursuivre toutes ces démarches ? Il ne fait aucun doute que leur demande était justifiée,  la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), en vigueur depuis 2004, prévoyant un droit de porter plainte pour les personnes privées et les associations de personnes handicapées. En outre, on ne peut mettre en cause l’intention de vouloir trouver les meilleures solutions en faveur des personnes handicapées. L’histoire de l’égalité nous démontre que finalement, seules les revendications maximales mènent à des solutions acceptables.

Bien qu’une seconde toilette adaptée ait été  réellement souhaitable, la question se pose quant à l’espace alloué pour les fauteuils roulants sur le pont inférieur du wagon-restaurant. Peut-on toutefois vraiment parler de la mise à l’écart des personnes handicapées ? Et l’exigence d’avoir un ascenseur menant au pont supérieur du wagon-restaurant ne va-t-elle pas au-delà des objectifs ?

Coopération et compromis

Les transports publics et les CFF font face à d’énormes défis. Il est pratiquement impossible de tenir compte des revendications de tous les passagers, y compris les voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduite. Il est tout à fait normal, dans le cas évoqué, que les CFF et les associations de personnes handicapées ne soient pas toujours sur la même longueur d’ondes.

Toutefois, bien plus qu’à travers des démarches judiciaires, c’est une approche de coopération qui permettra de trouver davantage de solutions qui bénéficieront à tous les passagers.

 

Texte: Patrick Gunti - 04/2013

Traduction: MyH - 05/2013

Photos: CFF
 

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