La LHand et la construction adaptée

Un marteau de président (Photo: Thorben Wengert / pixelio.de)

La loi sur les inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), en vigueur depuis le 1er janvier 2004, ainsi que l’ordonnance sur les inégalités pour les personnes handicapées (OHand), ont pour but d’éliminer les inégalités à l’endroit des personnes en situation de handicap. Une section de la LHand est consacrée aux exigences en termes de construction adaptée.

Ces droits fondamentaux sont valides partout en Suisse, et viennent compléter les directives cantonales. En matière de construction adaptée, la LHand stipule ce qui suit:

1. Objectif

Article 1 LHand

La LHand a pour objectif de permettre  aux personnes handicapées l’accès sans obstacle à tout bâtiment, installation ou logement. «Accès» peut aussi inclure l’utilisation d’un objet, par exemple certaines parties d’un immeuble public. «Accès» signifie également la possibilité d’accéder aux espaces publics, tels que toilettes, ascenseurs, etc.

2. Champ d’application

Article 3 LHand

La loi s’applique aux nouvelles constructions ainsi qu’aux rénovations, dans la mesure où une procédure d’autorisation cantonale est requise (Art. 3§a). En ce sens, l’ampleur des travaux de rénovation n’est pas déterminante, la loi stipule uniquement que ces travaux doivent être préalablement approuvés.

La LHand s’applique aux trois catégories de construction suivantes:

a) aux constructions et installations accessibles au public(Art. 3§a LHand)
b) aux habitations collectives de plus de huit logements (Art. 3§c LHand)
c) aux bâtiments de plus de 50 places de travail  (Art. 3§d LHand)

3. Rapport avec le droit cantonal

Art. 4 LHand

Les autorités compétentes ont l’obligation, dans le cadre des procédures d’autorisation, de vérifier si les normes relavant du droit fédéral, cantonal et communal sont respectées. En termes de construction adaptée aux besoins des personnes handicapées, la LHand n’établit que des normes minimales. Dans le cas où les droits cantonal ou communal vont au-delà de la LHand, celles-ci sont alors applicables. Le décret prévoyant les termes les plus stricts en termes d’accessibilité doit alors être pris en considération. D’importantes différences existent entre les droits de superficie à l’échelle cantonale et communale. D’un canton à l’autre, la mise en œuvre de la LHand peut donc faire l’objet d’une interprétation différente.

4. Nouvelle possibilité de recours

Art. 7 et 9 LHand

La LHand accorde aux personnes handicapées ou aux organisations de personnes handicapées un droit de recours contre une inégalité qui les affecte. Dans le cadre d’une procédure d’autorisation, elles disposent de la possibilité d’exiger que ces inégalités soient éliminées. Dans le cas où l'absence des mesures légalement requises ne pouvait être constatée lors de la procédure d'autorisation, il est alors possible, à l'issue de la procédure d'autorisation, de demander exceptionnellement aux instances de la juridiction civile l'élimination de l'inégalité. Dans ces cas, la gratuité de la procédure est assurée. Ces nouvelles possibilités de porter recours comptent parmi les changements les plus importants de la LHand.

5. Proportionnalité

Articles 11 et 12 LHand et articles 6 et 7 OHand

En ce qui concerne les mesures de mise en œuvre, la LHand et la OHand tiennent compte du principe de proportionnalité. D’une part, certains principes fondamentaux déterminent ce qui doit être pris en compte lors de la pesée des intérêts. D’autre part, l’élimination de l’inégalité dans l’accès à une construction ne peut être exigée que si la dépense qui en résulterait dépasse 5 % de la valeur d'assurance du bâtiment ou de la valeur à neuf de l'installation, ou 20 % des frais de rénovation.

6. Procédures de construction

Articles 3, 7, 9 et 10 LHand

La LHand établit le critère de l’obligation de l’autorisation. En vertu de l’article 22 de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), des exigences minimales doivent êtres remplies. Dans le cas où une construction entraînerait des conséquences majeures, il s’agit de déterminer s’il est dans l’intérêt du public d’effectuer un contrôle préalable et de procéder à une procédure d’autorisation de construction. Le nouveau droit de recours introduit par la LHand souligne l’importance de procéder à des contrôles préalables afin de s’assurer que les normes en matière d’accessibilités pour les handicapés sont respectées.

Texte: pg - 09/2007 – MyH
Traduction et adaptation: MyH
Source: Centre suisse pour la construction adaptée

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