Quelle est la loi qui régit le nombre de places PMR pour les institutions genevoises ?

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MyHandicap User
MyHandicap User ✭✭✭
dans Handicaps moteurs
Bonjour, je travaille dans une institution genevoise et je souhaite faire des demandes pour avoir des places de parking PMR. Est ce qu'une loi s'est prononcée sur un nombre de places de parking minimum pour les bâtiment institutionnels ? Merci

Réponses

  • Lorianne_MyHandicap
    Lorianne_MyHandicap ✭
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    Bonjour Florence,

    Merci pour votre question.
    D'après nos recherches, il existe un règlement (https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_l5_05p06.html) concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction pour le canton de Genève. L'article suivant devrait vous intéresser:
    Art. 11 Garages collectifs et places de parcage
    1 Dans les parkings et garages collectifs de moins de 100 places, une case au moins doit être réservée aux conducteurs handicapés (une place sur 100 dans les ensembles plus importants).

    Toutefois, ce règlement ne concernant pas les bâtiments institutionnels de manière spécifique.
    Nous espérons que ces informations vous aideront et vous recommandons de contacter directement la canton de Genève pour des informations plus détaillées.

    Bien à vous,
    Lorianne
    rédaction myh


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