Conditions générales de MyHandicap

  Conditions générales au format PDF

Conditions générales et conditions d’utilisation du portail www.myhandicap.ch, en particulier concernant les fonctions spécifiques à la communauté MyHandicap

1. Champ d'application

1.1    La Fondation MyHandicap, située à Sirnacherstrasse 1, CH-9500 Wil, canton de Saint-Gall, opère le portail internet www.myhandicap.ch, et fournit les services de cette plateforme internet sur la base des conditions générales énumérées ci-dessous.

1.2    Le sujet des conditions générales consiste en l'accès à ce portail à titre d’utilisateur/utilisatrice enregistré/e. L’inscription est gratuite. Le portail constitue une plateforme de communication et d'informations ouverte et indépendante, permettant aux utilisateurs d'échanger des informations, de partager leurs expériences et leurs idées, et d'en discuter.

1.3    En s'inscrivant à MyHandicap, l'utilisateur confirme qu'il accepte les conditions générales. MyHandicap n'effectue aucune sauvegarde individuelle des conditions du contrat de chaque partenaire. L’utilisateur peut récupérer ces conditions générales sur http://www.myhandicap.ch/agb-schweiz.html, les enregistrer et les imprimer.

2. Services et prestation de MyHandicap

2.1    MyHandicap propose un nombre de fonctions destinées aux utilisateurs, en particulier le forum, qui vise à répondre aux questions des participants, en plus d'offrir un système d'évaluation des questions et des réponses (ci-dessous "services").

2.2    Ces services sont offerts sous réserve de disponibilité. En ce qui concerne les contributions publiées par les utilisateurs, MyHandicap n’assume aucune responsabilité pour tout retard de publication, pour la suppression de contributions, pour les défauts de transmission ou pour toute panne de mémoire éventuelle.

3. Inscription auprès de la communauté MyHandicap

3.1    Les services offerts par MyHandicap ne peuvent être utilisés pleinement qu’après inscription préalable. Une fois l'inscription complétée, MyHandicap établit automatiquement un compte d'utilisateur. Chaque étape de la procédure d'enregistrement sera expliquée tout au long de l'inscription. Jusqu'à la fin de l'enregistrement, les entrées peuvent être corrigées à tout moment.

3.2    Toute personne souhaitant s'inscrire en tant qu'utilisateur de MyHandicap doit remplir le formulaire d'inscription de manière véridique, et fournir des données personelles correctes et complètes.  L'inscription à MyHandicap ne permet pas à l’utilisateur de créer ou d’utiliser plus d'un compte par personne. Dans des cas particuliers, des exceptions peuvent être accordées. L'utilisateur peut effectuer une demande à cet effet, en envoyant un courriel à l'adresse suivante: kontakt@myhandicap.ch.

3.3    L'utilisateur est tenu de s'assurer de la mise à jour des données enregistrées. Lors de l’inscription, l’utilisateur peut choisir un nom de membre. L’inscription et l’adhésion sont gratuites. L’adhésion est non transférable et l'utilisation des services proposés par MyHandicap ne peut être effectuée qu'à des fins personnelles.

3.4    Une fois l'inscription complétée, MyHandicap fait parvenir un courriel à l'utilisateur, à l'adresse fournie par celui-ci, comportant les identifiants lui permettant d'utiliser les services proposés par MyHandicap.

3.5    L’utilisateur s’engage à traiter avec soin les données d'enregistrement, afin d'empêcher toute utilisation abusive de ces données par des tiers. Dans le cas où ces identifiants devaient parvenir à des tiers par la faute de l'utilisateur, celui-ci est responsable de l'utilisation de ses informations par une tierce personne et de son utilisation des services.  Dès qu'il prend connaissance que ses identifiants ont pu avoir été récupérés par un tiers, l'utilisateur est tenu de modifier son mot de passe. Si cela n'est pas possible, l'utilisateur est tenu d'en informer MyHandicap immédiatement par courriel à l'une des adresses suivantes: kontakt@myhandicap.ch ou kontakt@myhandicap.de, et d'indiquer ses identifiants. 

3.6    Si MyHandicap devait constater que les données de l’utilisateur ne sont pas correctes, elle dispose du droit de bloquer le compte temporairement ou de le supprimer, selon la gravité de l’infraction.

3.7    MyHandicap n’est pas responsable des dommages résultant du défaut de se conformer aux engagements susmentionnés.

4. Droit de rétractation

4.1 Droit de rétractation

Les utilisateurs domiciliés en Allemagne peuvent se voir accorder un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes:

Il vous est possible de résilier votre contrat sans indiquer de raisons dans un délai de 14 jours, sous la forme d'un texte (par ex. lettre, fax, courriel). Le délai prend effet à partir de la réception de ce texte, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l'exécution de notre obligation d'information, conformément à l'article 246 § 2, alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand (EGBGB), ainsi que de nos obligations en vertu de l'article 312, alinéa 1 phrase 1 du BGB en relation avec l'article 246 § 3 du code civil allemand (EGBGB). Le délai d'annulation est respecté dès lors que l'envoi de l'annulation a été effectué dans les délais requis. L'avis de rétractation doit être adressé à :

Fondation MyHandicap
Directeur général  Dr. Albert Frieder
Sirnacherstrasse 1 CH-9500
Wil, Saint-Gall
Courriel: kontakt@myhandicap.ch

4.2  Conséquences de la rétractation

Dans le cas d'une rétraction effective, les prestations mutuellement reçues doivent être restituées et si nécessaire les bénéfices (ex. intérêts) tirés doivent être remis. Si vous n'êtes pas en mesure de nous retourner la prestation reçue en totalité ou partiellement, ou si vous la retournez dans un état détérioré, vous devez nous verser une indemnisation. Ceci peut avoir pour conséquence que l'utilisateur soit tenu de remplir les obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la rétraction. Les obligations de remboursement de paiements doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Pour vous, l'échéance commence avec l'envoi de votre déclaration de rétractation, pour nous, elle commence dès sa réception.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

4.3     Exclusion de l'annulation

Le droit d'annulation mentionné ci-dessus n'est valide que si vous avez conclu le contrat à distance en tant que consommateur.  Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction légale pour des buts qui ne peuvent être liés ni à son activité commerciale ni professionnelle indépendante.

5. Contenus publiés par l'utilisateur

5.1    MyHandicap offre à ses utilisateurs diverses possibilités de partager des informations et d'échanger avec d'autres personnes (par ex. forum ou blogs). Dès lors qu'il publie des contenus sur le portail de MyHandicap, l'utilisateur accepte que ces informations puissent être relayées par MyHandicap ou par un tiers parti.  L'utilisateur accorde son consentement à cette condition. MyHandicap offre cependant la possibilité de publier gratuitement divers contenus en lien avec d'autres informations complémentaires.

5.2    L'utilisation des services proposés par MyHandicap s'effectue aux risques et périls de l'utilisateur. La responsabilité de MyHandicap pour les mesures administratives est à la charge de l'utilisateur responsable de l'intervention officielle. Ceci vaut en particulier pour les liens qui sont téléchargés/utilisés par les utilisateurs au sein du service. MyHandicap se réserve le droit de supprimer le contenu téléchargé par les utilisateurs à tout moment et sans en donner les raisons.

5.3    MyHandicap ne peut exercer aucune influence sur le trafic des données au-delà de ses propres infrastructures. A cet égard, MyHandicap ne peut être tenue responsable de devoir assurer ni l'accessibilité des informations en tout temps ni la transmission des informations depuis ou vers l'ordinateur interrogeant le contenu. MyHandicap ne peut être tenue responsable de dommages ayant été causés par une interruption de l'accès aux contenus ou de pertes de données encourues par l'utilisateur.

5.4    Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables des contenus qu'ils publient sur le portail internet. MyHandicap ne s'approprie aucun de ces contenus, mais offre simplement aux utilisateurs une plateforme sur laquelle les contenus sont rendus accessibles au public le plus large possible. Le droit d'auteur des contenus téléchargés appartient à l'utilisateur. L'utilisateur est responsable des conséquences possibles résultant de la violation du droit d'auteur de tiers. En téléchargeant des articles ou autres contenus (ci-dessous "matériel"), l'utilisateur confirme à MyHandicap qu'il est autorisé à accorder tous les droits de license ayant été concédés après cet accord, et qu'il n'a pas encore accordé de droits ou de licences sur le matériel qui pourrait entrer en conflit avec cet accord. En outre, l'utilisateur garantit à MyHandicap que le matériel ayant été téléchargé sur le portail de MyHandicap ne contrevient à aucun droit d'auteur ou  droit de marque, au droit à la vie privée, au droit de publicité ou à tout autre droit appartenant à des tiers, et ne nuit pas à la réputation d'autrui. Aucune vérification ou évaluation du contenu de MyHandicap ne sera effectuée, à moins que MyHandicap ait été mise au courant d'éventuelles violations de ses droits.

5.5    Dans le cas où MyHandicap doit faire face à des coûts engendrés par l'avertissement d'un tiers, l'utilisateur doit en exempter MyHandicap.

5.6    MyHandicap se réserve le droit de supprimer à tout moment les contenus téléchargés par un utilisateur. MyHandicap se réserve le droit de bloquer tout contenu susceptible de contrevenir au droit applicable ou aux conditions générales présentes, en particulier en cas de demandes manifestement infondées de la part d'un utilisateur dont les droits ont prétendument été enfreints. Lorsque cela est possible et raisonnable, les contenus ne seront bloqués que pour une période déterminée. Dans le cas où un tiers cherche à faire valoir une violation de la loi en raison du contenu, un blocage du contenu peut être imposé jusqu'à clarification juridique ou extrajuridique de l'affaire.  Dans un tel cas, l'utilisateur dispose de la possibilité d'exprimer son point de vue. MyHandicap se réserve le droit de supprimer les contenus sur demande judiciaire ou administrative.

6. Autres responsabilités et obligations de l'utilisateur

6.1    Les lois en vigueur doivent être respectées, en particulier celles concernant les mesures de protection de la jeunesse, les mesures de protection la propriété intellectuelle, et les mesures relatives au droit de la personne.  L’utilisation d'œuvres protégées sans l’autorisation expresse de l’auteur ou du titulaire du droit d’exploitation est interdite. L'utilisateur est seul responsable pour tout contenu mis en ligne par ses soins, y compris informations, données, textes, logiciel, musique, sons, photos, graphiques, vidéos, messages ou tout autre matériel, transmis à titre privé ou général. Ceci signifie que l'utilisateur, et non MyHandicap, assume l'entière responsabilité pour tout contenu qu'il télécharge sur le portail internet, envoie par courriel, ou transmet par tout autre moyen.

6.2    Les services proposés par MyHandicap ne peuvent être utilisés ni pour la récupération, ni pour la diffusion de contenus illégaux ou immoraux.

6.3    Le portail de MyHandicap ne peut être utilisé dans le but d'inciter à commettre des infractions ou à y participer.  Il est interdit d'y exprimer ou publier tout message incitant à commettre des infractions ou actes criminels.

6.4    Les données personnelles d'autres utilisateurs (par ex. nom, adresse, courriel, numéro de téléphone), qui ont été transmises, doivent être traitées de manière confidentielle, dans la mesure où la personne concernée n'a pas autorisé la publication de ces données.

6.5    Il est interdit de publier, diffuser ou exprimer tout contenu harcelant, diffamatoire, obscène, raciste, violent, discriminatoire, pornographique ou menaçant à l'égard d'autrui. Les utilisateurs sont tenus d'entretenir des relations respectueuses envers autrui et de tenir compte des réalités culturelles ou religieuses d'autrui.

6.6    Il est dans l'intérêt de l'utilisateur de créer des copies de sauvegarde des contenus qu'il publie.

7. Système d'évaluation

7.1    La plateforme de MyHandicap permet aux utilisateurs d'évaluer les contenus publiés par d’autres utilisateurs ou par les experts, et d'indiquer si ces contenus sont utiles, pertinents ou utiles. Les évaluations ne sont pas vérifiées par MyHandicap et peuvent être inexactes ou trompeuses.

7.2    Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations véridiques dans les évaluations soumises et de se conformer aux réglementations légales. Les évaluations fournies par les utilisateurs doivent être objectives et ne contenir aucun propos diffamatoire. ?

7.3    Toute utilisation du système d'évaluation contraire à cette fin est interdite.

7.4    La suppression d'évaluations est effectuée conformément au paragraphe 5.6 de ces condition générales.

8.    Accessibilité de l'utilisateur

L'utilisateur doit s'assurer que les déclarations concernant ce contrat lui parviennent en mettant en place des dispositifs d'accès appropriés. Cette obligation est respectée dès lors que l'utilisateur indique une adresse courriel valide.

9.    Protection des données

MyHandicap respecte la confidentialité des utilisateurs ainsi que toute les politiques de confidentialité applicables. MyHandicap utilise les données de l'utilisateur fournies lors de son inscription, ainsi que les données personnelles qui découlent de son utilisation des services, à des fins de traitement du contrat et pour exécuter les services sollicités par l'utilisateur.  La collecte, le traitement et l'utilisation de ces données sont effectués conformément aux dispositions légales. Veuillez lire également les précisions concernant la politique de confidentialité, à www.myhandicap.ch/datenschutz-schweiz.html.

10.    Octroi de droits

Les droits concernant le portail (en particulier les droits de marque et droits d'auteur) sont la propriété de la Fondation MyHandicap. L'utilisateur a l'obligation de les respecter et s'engage à ne pas utiliser de contenus tiers de quelque nature que ce soit, au-delà des possibilités accordées à l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du portail - privé ou commercial. La reproduction, la distribution ou la publication de contenu mis en ligne par l’opérateur, ou d'autres utilisateurs ou tierces parties, sont expressément interdites.

11.    Droits d'auteur

11.1    Dans le cas où un parti tiers est d'avis que des contenus lui appartenant ont été utilisés ou reproduits, MyHandicap doit en être informé immédiatement. MyHandicap bloquera l'accès à ces contenus, dans la mesure où les allégations s'avèrent justifiées.

11.2    MyHandicap fait remarquer qu'en cas de contenu illégal, l'utilisateur est tenu de réviser le contenu de sorte à en rétablir la conformité, faute de quoi le fournisseur d'accès sera responsable de la même manière que la personne ayant occasionné cette situation, conformément aux dispositions légales. MyHandicap ne débloquera le contenu que si l'utilisateur peut prouver que la condition illégale a été corrigée.

11.3    En publiant des articles ou tout autre contenu, l’utilisateur accorde à MyHandicap gratuitement le droit illimité dans le temps et dans l’espace de sauvegarder le contenu, de le mettre à disposition des utilisateurs pour consultation, de le modifier, de l'imprimer et de l'utiliser à des fins de publicité à travers les médias en ligne, imprimés ou radiodiffusés. Dans la mesure requise pour l'utilisation de la phrase précédente, le contenu fourni par MyHandicap ainsi que par des sociétés affiliées et des tiers (en particulier  les responsables de médias faisant mention des services) peut être modifié, reproduit, diffusé, rendu public ou utilisé de quelque manière que ce soit. Aux fins susmentionnées, l'ensemble du contenu peut également être présenté, mis en évidence et évalué. Les droits mentionnés ci-dessus sont transférables et sous-licenciables.

12. Inactivité

Pour éviter que MyHandicap sauvegarde inutilement le contenu mis en ligne par les utilisateurs, lorsque ceux-ci n’en utilisent plus les services, MyHandicap se réserve le droit de supprimer les contenus mis en ligne par l'utilisateur, y compris les droits d’accès, pour une période de 90 jours d'inactivité (aucune connexion à l’espace utilisateur ou aucun accès à la zone de l’utilisateur au moyen d’un programme). Dans le cas où, après la connexion initiale, l’utilisateur ne se connecte plus pour une période de 10 jours, MyHandicap peut également procéder à la suppression de l'utilisateur.

13.    Clause de non-garantie / limitation de responsabilité

13.1 L'utilisation des services offerts sur la plateforme de MyHandicap se fait aux risques et périls de l'utilisateur. MyHandicap n'endosse aucune responsabilité quant à la fiabilité ou la rectitude des informations et conseils fournis par les utilisateurs de la plateforme MyHandicap, qu'il s'agisse d'informations communiquées sur un site web, par courriel, ou oralement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu. MyHandicap ne peut garantir que le service sera disponible à tout moment sans interruption, à temps, en toute sécurité et sans erreurs.

13.2 MyHandicap est pleinement responsable en cas de fautes intentionnelles ou de grossière négligence, en cas de simple négligence, toutefois, seulement lors de violation des obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au type de contrat conclu avec MyHandicap lors de l'enregistrement de l'utilisateur en raison de circonstances connues à ce moment-là.

13.3 MyHandicap n’assume aucune responsabilité pour toute erreur qui ne lui est pas imputable.

13.4 Selon les paragraphes précédents, MyHandicap n'est responsable que de la perte de données si une telle perte n'a pas pu être évitée par des mesures adéquates de sauvegarde des données de la part de l'utilisateur.

13.5 Dans la mesure où, via les services de MyHandicap, une possibilité de transmission vers des bases de données, sites web, services proposés par des tiers peut être effectuée, par ex. par la création de liens ou d'hyperliens, MyHandicap ne peut être tenue responsable de l'accessibilité, de la propriété ou de la sécurité de ces bases de données ou services, ni de leur contenu. En particulier, MyHandicap n'est pas responsable de leur légitimité, de la rectitude du contenu, de leur complétude, de leur actualité, etc.

13.6    Les prescriptions légales en vigueur, selon lesquelles la responsabilité de MyHandicap est encore plus restreinte, tel que mentionné au paragraphe précédent, ne sont pas affectées. Les limitations de responsabilité mentionnées dans le présent accord sont également au bénéfice des employés et auxiliaires d’exécution de MyHandicap.

13.7    La limitation de responsabilité ne s'applique pas à une éventuelle atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé pouvant résulter d'une action négligente ou intentionnelle de MyHandicap. La responsabilité en vertu des dispositions légales, dont l’exclusion est interdite, reste applicable.

14.    Modification des services ou du fournisseur de services

MyHandicap se réserve le droit de modifier les services proposés en tout ou en partie, sans avis préalable de modification ou de cessation des publications, temporairement ou définitivement. A cet égard, les utilisateurs ne bénéficient d'aucun droit de revendications. MyHandicap peut transférer les accords d'utilisation avec les utilisateurs (y compris tous les droits et obligations) à un tiers. Les utilisateurs seront informés au préalable du transfert du contrat au moins quatre semaines à l'avance. Dans un tel cas, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation immédiat, effectif à partir de la date du transfert du contrat. L'avis de résiliation doit être communiqué dans un délai de deux semaines après la réception du transfert du contrat. Cet avis peut être transmis par courriel ou par poste, à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Les utilisateurs seront informés de leur droit et du délai de résiliation par le biais d'un communiqué.

15.    Modifications des conditions générales

MyHandicap se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales. L’utilisateur sera informé des nouvelles conditions générales dès leur publication. La modification des conditions générales entre en vigueur, si l’utilisateur n'exprime pas son désaccord dans un délai d'une semaine après la mise en place des conditions générales modifiées.

16.    Durée du contrat / Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les parties disposent du droit de résilier le contrat à tout moment avec un préavis de quatre semaines. Les deux parties conservent également le droit de résilier sans préavis pour une raison importante. Une telle raison est considérée comme importante lorsque l'utilisateur ne respecte pas la loi en vigueur ou les conditions générales, malgré des avertissements répétés. Dans le cas où l'utilisateur dispose de plusieurs comptes, MyHandicap se réserve le droit de résilier tous les contrats de l'utilisateur en question. L'utilisateur peut résilier son contrat par courriel, à l'une des adresses suivantes: kontakt@myhandicap.ch ou kontakt@myhandicap.de. MyHandicap peut également communiquer par courriel avec l'utilisateur pour lui annoncer la résiliation du contrat.

17.    Conséquences de la résiliation du contrat

Dès la résiliation du contrat (par résiliation ou de toute autre manière), les données de l'utilisateur et les droits d'accès stockés sur MyHandicap seront désactivés. Après résiliation du contrat, l’utilisateur peut ne plus utiliser les services offerts par la communauté MyHandicap.

18.    Dispositions finales

18.1    Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

18.2    Le droit suisse est applicable. Le Tribunal de Commerce du Canton de Saint-Gall (Suisse) est exclusivement responsable de l'évaluation de tous les litiges découlant du présent contrat et en relation avec celui-ci, quelle que soit la base légale.

L’opérateur peut intenter des poursuites judiciaires contre les utilisateurs dans d’autres juridictions prévues par la loi applicable. Sous réserve de juridictions obligatoires. 

Mise à jour 2014

En cas de divergences, seul le texte allemand fait foi.