Convention de l’ONU: ratification en vue

Drapeau bleu clair avec l'emblème des Nations unies sur fond de ciel bleu. (Photo: Jens Goetzke / pixelio.de)
Une signature de la Suisse démontrerait que les revendications des personnes handicapées sont prises au sérieux. (Photo: Jens Goetzke / pixelio.de)

La convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 13 décembre 2006. Elle a été signée par 155 États membres et ratifiée par 132. En Suisse, après de longues années d’attente, la ratification est finalement en vue.

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées est la première convention internationale en ce genre. Bien que la Déclaration universelle des droits de l’homme inclue tous les individus, peu importe leur situation ou origine, une convention supplémentaire, à l’égard des personnes handicapées, était nécessaire.

À l’intention spécifique des personnes handicap

Il est reconnu que les droits de certains groupes d’individus, tels les femmes, les enfants ou les personnes handicapées, ne sont qu’insuffisamment respectés. C’est pourquoi la Convention relative aux droits des personnes handicapées vise à tenir compte de la situation particulière des personnes handicapées afin que celles-ci puissent faire valoir leurs droits.

Nouvelle définition du handicap

La Convention inclut en outre une définition élargie du handicap. En effet, les déficiences physiques, intellectuelles ou psychiques ne sont plus considérées de façon isolée mais aussi en tenant compte des éléments environnants ayant un impact contraignant sur l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Ainsi, le handicap n’est pas considéré uniquement comme une caractéristique individuelle, mais tient compte également de l’environnement de la personne handicapée. Cet aspect est d’une importance particulière. En effet, une personne n’est pas définie uniquement par son handicap, mais son environnement contribue également à déterminer l’ampleur de celui-ci.

Globe d'acier et de verre devant le siège des Nations unies à Genève. (Photo: Thomas Stallkamp / pixelio.de)
La Convention a été ratifiée par 132 pays. (Photo: Thomas Stallkamp / pixelio.de)

Standards internationaux

Afin que les personnes handicapées puissent bénéficier des mêmes conditions partout dans le monde, la Convention établit un standard minimal, déterminant de quelle façon les États peuvent promouvoir l’intégration des personnes handicapées.

En outre, la Convention fait du thème de l’égalité un item prioritaire de l’agenda politique des États. En signant la Convention, les États s’engagent à soumettre des rapports périodiques sur la mise en œuvre et le suivi de la Convention au Comité des droits des personnes handicapées.

Protocole facultatif

Un protocole facultatif, constitué de 18 articles, établit en outre une procédure de plainte individuelle, offrant aux personnes concernées une possibilité de recours en cas de violation de leurs droits. La ratification de ce protocole est facultative pour les États signataires.

Extrait d'un contrat avec signature (Photo:Pauline / pixelio.de)
Il est grand temps que la Suisse signe aussi la Convention. (Photo: Pauline / pixelio.de)

Suisse: le Conseil d’État n’a pas encore pris sa décision

La Suisse fait partie des États qui n’ont pas encore signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Toutefois, le processus semble s’être lentement mis en marche. Fin 2010, le Conseil fédéral a approuvé l’ouverture de la procédure de consultation. Au total, 85 avis ont été déposés, signifiant qu’une large majorité des participants approuvaient l’intention du Conseil fédéral de ratifier la Convention.

En s’appuyant sur  le rapport de consultation et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a opté, en décembre 2012, pour la ratification de la Convention.

Le 23 juin 2013, le Conseil national a finalement approuvé la ratification de la Convention de l’ONU, par 119 voix contre 68 et 4 abstentions. Une proposition de renvoi déposée par Toni Bortoluzzi (UDC/ZH) a été rejetée par 118 voix contre 70 et 3 abstentions. Le dossier est maintenant entre les mains du Conseil des États.  

Texte: M. Plattner - 04/2010 / Mise à jour: P. Gunti 12/2011 07/2013
Traduction : MyH – 07/2013
Photos: pixelio.de

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