Le droit de la protection de l’adulte

Un client appose sa signature sur un document. (Photo: S. Hofschläger/pixelio.de)
La signature du mandat pour cause d’inaptitude vient consolider le droit à l’autodétermination en cas d’incapacité de discernement. (Photo: S.Hofschläger/pixelio.de)

Le nouveau droit de la protection de l’adulte est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Celui-ci prévoit de nouvelles dispositions concernant le droit des personnes adultes nécessitant une assistance. Ces nouvelles mesures ont pour objectif de promouvoir plus d’autonomie et de protection pour les personnes concernées.

Depuis le début de l’année 2013, le nouveau droit de la protection de l’adulte remplace l’ancien droit des tutelles. Ces nouvelles dispositions visent à mieux protéger les personnes qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie, sont jugées partiellement ou durablement en incapacité de discernement. Pour promouvoir le droit à l’autonomie, deux instruments sont désormais à leur disposition, soit le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées.

Le mandat pour cause d’inaptitude en cas d’incapacité de discernement

Le mandat pour cause d’inaptitude est un nouvel instrument qui permet à un individu en capacité de discernement de désigner la personne (naturelle ou morale) qui sera chargée de lui fournir une assistance dans le cas où, à la suite d’un accident ou d’une maladie, il deviendrait incapable de discernement. Un tel mandat peut contenir des instructions précises concernant l’assistance personnelle, la gestion de mesures médicales ou de questions juridiques.

Directives élaborées concernant le mandat pour cause d’inaptitude

En raison de l’importance d’un tel document, les directives visant à élaborer le mandat pour cause d’inaptitude sont très précises. Ce document doit être rédigé à la main, daté et authentifié par un notaire. La constitution d’un tel mandat ainsi que le lieu de dépôt doivent être enregistrés au bureau de l’Etat civil.

Dans le cas où un individu devait se retrouver en incapacité de jugement, les autorités régionales de protection de l’adulte doivent vérifier si un mandat pour cause d’inaptitude a été rédigé et s’il est valide. Si tous les critères sont remplis, la personne mandatée recevra une attestation confirmant sa position ainsi que ses droits et obligations.

Des médecins s'occupent d'un patient lors d'une opération. (Photo: Martin Büdenbender/pixelio.de)
Les directives anticipées permettent au patient de déterminer les mesures médicales qu’il accepte ou qu’il refuse. (Photo: Martin Büdenbender/pixelio.de)

Directives anticipées

Avant l’entrée en vigueur du droit de la protection de l’adulte, les directives anticipées jouissaient déjà de la reconnaissance du corps médical. Toutefois, les grandes lignes doivent à présent être règlementées par la loi. Le mandat pour cause d’inaptitude permet à un individu de déterminer quelles mesures médicales peuvent être appliquées et lesquelles sont refusées.

En cas d’incapacité de discernement, le médecin soignant doit tenir compte de ce que souhaite le patient, sauf lorsque les directives anticipées contiennent des instructions inadmissibles ou s’il y a raison de douter qu’elles correspondent réellement aux souhaits du patient.

Un tel document doit être rédigé, daté et signé. Contrairement au mandat pour cause d’inaptitude, il suffit, pour les directives anticipées, de remplir un formulaire et de le signer. Il est également possible de désigner une personne qui, en cas d’incapacité de discernement, sera en mesure de prendre les décisions concernant les mesures médicales.

Autres éléments importants relatifs au droit de la protection de l’adulte

  • Le nouveau droit de la protection de l’adulte accorde certains droits de représentation au conjoint ou à l’époux d’une personne jugée incapable de discernement. De tels droits confèrent en particulier la compétence d’entreprendre les mesures nécessaires relatives aux besoins d’entretien de la personne concernée.
  • Pour garantir la protection des personnes en incapacité de discernement qui résident en institution ou dans un établissement, le nouveau droit exige de conclure un contrat d’assistance en cas de séjour prolongé.
  • La curatelle constitue désormais la seule mesure prévue par la loi ;  elle ne peut être mise en place que par les autorités compétentes, dans le cas où la personne concernée, en raison d’un handicap mental ou de troubles mentaux, n’est plus en mesure d’accomplir elle-même certains actes ou d’accorder une procuration.

Changements importants auprès des autorités

Le nouveau droit de la protection de l’adulte a donné lieu à d’autres changements importants. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APAE) a remplacé l’autorité tutélaire, en vigueur jusqu’à maintenant. Elle compte 150 bureaux régionaux à travers le pays et emploie des intervenants de différents domaines, tels le droit, la médecine et le travail social. Toutefois, la réorganisation des démarches peut encore provoquer certains retards dans l’évaluation des dossiers.

 

Texte: Patrick Gunti - 09/2013
Traduction: MyH – 10/2013
Photos: pixelio.de


Vous avez des questions? N'hésitez pas à poser vos questions sur notre forum!