Echec du 2e volet de la révision de l’AI

Parlementaires dans la salle du Conseil national (Photo: Services du Parlement 3003 Bern)
Assurance-invalidité : le Conseil national désamorce les mesures d’épargne (Photo: Services du Parlement 3003 Bern)

Avec les révisions de l’AI qui ont eu lieu au cours des dernières années, les personnes en situation de handicap ont souvent craint de perdre leurs acquis. Le déficit de l’assurance-invalidité a au moins pu être stabilisé. En désamorçant certains éléments de la révision 6b, le Conseil national a aussi réussi à empêcher une diminution des prestations.

L’UDC, le PS et les Verts ont accepté la proposition de la Conférence de conciliation, c’est-à-dire d’enterrer le projet de révision 6b de l’assurance-invalidité. Le Conseil national ainsi que le Conseil des États avaient auparavant discuté du deuxième volet de la 6e révision de l’AI, sans toutefois atteindre de consensus.  Le frein à l’endettement, que le Conseil fédéral tenait à introduire, s’est révélé être un obstacle insurmontable. Ce mécanisme prévoyait de relever le seuil de la rente et de suspendre l’ajustement des rentes en fonction du renchérissement, en cas de problèmes de liquidités de l'AI.

Aucun accord concernant le taux d’invalidité pour une rente entière

En plus du frein à l’endettement, le taux d’invalidité nécessaire pour toucher une rente entière a aussi fait l’objet de longs débats. Le Conseil des États a plaidé pour un taux de 80%, au lieu des 70% en vigueur jusqu’à présent. Le durcissement des mesures n’a obtenu aucune majorité au sein du Conseil national. Christian Lohr, conseiller national thurgovien, lui-même en fauteuil roulant, a lancé de nombreux appels aux Conseil national, avec succès, pour empêcher une dégradation des conditions de vie des personnes gravement handicapées. Un autre objet de divergence concernait la dénomination de «rente pour enfant» au profit d'«allocation parentale».

Assainissement de l’AI mis en question

L’échec de la révision 6b de l’AI remet en question l’assainissement durable des assurances sociales. Le programme de mesures a pour objectif de garantir la stabilité financière de l’assurance à la fin de la période de relèvement de la TVA, soit dès 2018. En outre, la révision 6b vise également à achever la totalité du remboursement de la dette de l’AI envers le Fonds AVS d’ici à 2025.

«Jouer avec le feu»

Dès que les dettes de l’AI menacent à nouveau d’échapper au contrôle de l’Etat, de nouvelles mesures d’épargne seront revendiquées. Voilà ce que craint Christian Lohr, tel qu’il l’explique au Tagesanzeiger (presse alémanique):
«Nous sommes parvenus à empêcher la réduction des rentes pour enfants. Nous avons également pu éviter que le taux d’invalidité nécessaire pour une rente entière soit élevé à 80%. Dans le cas où l’AI se retrouverait, d’ici quelque années, à nouveau dans une situation financière critique, il sera très difficile d’empêcher que de telles mesures d’épargne soit adoptées. Je ne crois pas que le centre politique soit à nouveau aussi conciliant. C’est pourquoi le refus de la révision 6b de l’AI est un jeu risqué.»

La politique en faveur des personnes handicapées ne doit pas se limiter aux révisions de l’AI

Après l’échec de la révision 6b de l’AI, les organisations de personnes handicapées ont déclaré dorénavant regarder vers l’avant, en espérant qu’une politique en faveur des personnes handicapées puisse réellement voir le jour. Une politique digne de ce nom, ne se limitant pas uniquement aux révisions de l’AI, mais qui met en premier plan l’égalité des personnes handicapées, et leur intégration au sein de la société et du monde du travail.

 

Texte: Patrick Gunti - 07/2013  

Traduction: MyH – 07/2013

Photo: Services du Parlement 3003 Bern

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